- Dégrèvement de la majoration de taxe d’habitation pour les Français de l’étranger au titre de leur habitation unique en France
Je suis intervenue vendredi en
séance afin de défendre un amendement visant à permettre aux
Français établis hors de France de bénéficier d’un dégrèvement
de la majoration de taxe d’habitation au titre de leur habitation
unique en France.
Le
gouvernement y était défavorable mais le Sénat l’a adopté.
Extraits
des échanges auxquels a donné lieu cet amendement :
(…)
M.
Jean Germain. Si
vraiment le dégrèvement de la majoration de taxe d'habitation sur
la résidence unique en France de Français expatriés ne pouvait pas
être décidé au motif que l'Europe s'y opposerait, le message
serait terrible ! J'emploie à dessein le conditionnel, parce
que l'administration s'abrite volontiers derrière l'Europe…
Nous
voterons cet amendement.
M.
Albéric de Montgolfier,
rapporteur
général de la commission des finances.
Je voterai également en faveur de l'adoption de cet amendement. La
version initiale de l'Assemblée nationale mentionnait, je le répète,
les causes étrangères à la volonté des personnes concernées.
Beaucoup
de personnes expatriées n'ont guère d'autre choix que de conserver
une résidence en France. Même si celle-ci est considérée
juridiquement comme une résidence secondaire, il paraîtrait
vraiment injustifié de les pénaliser.
(…)
Mme
Axelle Lemaire, secrétaire
d'État. La notion de
cause étrangère à la volonté des possesseurs d'une résidence
secondaire en France avait été introduite dans le débat à
l'Assemblée nationale, mais rejetée en séance publique. Elle est
pourtant, à mon sens, très intéressante ; cependant, la
définir plus précisément sur le plan juridique sera sans doute
nécessaire pour éviter des abus. Pour l'heure, le Gouvernement
reste sur sa position.
Mme
Jacky Deromedi.
Pour les Français de
l'étranger, il est souvent nécessaire de posséder une résidence
dans notre pays, afin de pouvoir s'y installer s'ils perdent leur
emploi ou sont confrontés à des problèmes les obligeant à rentrer
en France ; ce n'est pas une résidence secondaire.
M.
le président. Je
mets aux voix l'amendement n° 115 rectifié.
(L'amendement
est adopté.)
- Adoption du second projet de loi de finances rectificative pour 2014
Au cours de sa séance du
vendredi 12 décembre, le Sénat a adopté le second projet
de loi de finances rectificative ("collectif budgétaire")
pour 2014 par 309
voix pour et 18 contre.
Lundi 15 décembre, la commission
mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions
restant en discussion sur le projet de loi n'est pas parvenue à
un accord. Le projet de loi sera examiné en nouvelle lecture le
jeudi 18 décembre.
Voir la vidéo « 3
questions sur le PLFR 2014 » :
http://www.dailymotion.com/video/x2cbwzl_questions-sur-le-projet-de-loi-de-finances-rectificative-pour-2014_news?start=193
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