Le baptême du feu réussi !
SENAT - Séance du 21 novembre 2014
Projet de loi de finances pour 2015
Articles additionnels après l’article 4
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président. La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l'amendement n° I-116 rectifié ter (NDLR: de Mme Garriaud-Maylam et de plusieurs de nos collègues, celle-ci étant retenue à Londres pour présenter un rapport sur le terrorisme à l’Assemblée de l’OTAN).
Mme Jacky Deromedi. Cet amendement, … concerne un domaine fiscal particulièrement complexe, à savoir la fiscalité des plus-values immobilières.
En matière fiscale, les Français ayant leur domicile fiscal à l'étranger ne doivent pas subir de traitement discriminatoire. Or le code général des impôts opère une discrimination entre les contribuables non-résidents selon l'État de résidence.
Les taux d'imposition diffèrent selon le lieu de leur résidence : 19 % s'ils résident dans un État membre de l'Union européenne ou un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ; 33 % pour les non-résidents ayant leur domicile fiscal dans un État tiers ; 75 % lorsque les plus-values sont réalisées par des personnes physiques résidant dans un État ou territoire non coopératif.
Dans un arrêt du 20 octobre 2014, le Conseil d'État a jugé que cette différence de taux est de nature à dissuader les investisseurs résidant dans des États tiers d'investir en France. Il a estimé que cette différence constitue une restriction aux mouvements de capitaux prohibée par les traités européens. L'arrêt du Conseil d'État neutralise les articles 244 bis A et 200 B du code général des impôts.
C'est pourquoi nous proposons de réécrire le dispositif visé.
Notre amendement a donc pour objet de mettre notre législation fiscale en accord avec l'arrêt du Conseil d'État précité et avec le droit de l'Union européenne.
Il permettra de rétablir l'égalité entre les contribuables non-résidents, dont nos compatriotes expatriés, sans pour autant favoriser les cas de fraude et d'évasion avérés.
La jurisprudence du Conseil d'État permet-elle encore d'établir une distinction des taux selon qu'un contribuable réside ou non dans un État non coopératif ?
Force est de constater que, à la suite du G20, des mesures vont être prises pour faire obstacle aux paradis fiscaux. Notre amendement maintient un taux différencié pour ces contribuables.
L'important est de supprimer les discriminations abusives et de limiter celles qui demeurent aux cas de fraude et d'évasion avérés.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ces trois amendements ont un objet identique : tirer les conséquences de l'arrêt du Conseil d'État précité, lequel a considéré qu'il fallait aligner le taux d'imposition des plus-values immobilières des non-résidents, qu'ils soient établis ou non dans l'Union européenne, fixé à 33 %, sur le taux de 19 % appliqué aux non-résidents domiciliés dans l'Espace économique européen.
Nous n'avons pas le choix ; nous devons tirer les conséquences de la chose jugée. D'ailleurs, les non-résidents sont confrontés à d'autres problèmes, et notre collègue Richard Yung a évoqué la constitution d'un groupe de travail sur ces sujets.
Je souhaite que M. le secrétaire d'État s'engage à mettre rapidement en place un dispositif opérationnel pour modifier les dispositions fiscales, en application de la jurisprudence du Conseil d'État.
Si ce dispositif pouvait être intégré dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, les auteurs de ces amendements seraient, me semble-t-il, prêts à les retirer. J'ai compris que, à défaut d'avoir une réponse ce soir, ils attendent un engagement du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. J'éviterai de décrire de nouveau la situation, car vous l'avez, les uns et les autres, fort bien fait.
Le Conseil d'État ainsi que d'autres juridictions nous appellent à faire évoluer la réglementation…
Le Gouvernement a organisé un certain nombre de réunions de travail, auxquelles plusieurs d'entre vous ont participé ; j'ai moi-même assisté la semaine dernière à l'une d'entre elles.
Je prends ce soir l'engagement de vous présenter une disposition complète, qui permettra de répondre à votre préoccupation, en ramenant le taux d'imposition à 19 %, lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative.
Au bénéfice de cet engagement, je vous demande, madame, messieurs les sénateurs, de bien vouloir retirer vos amendements respectifs..…
Rendez-vous au projet de loi de finances rectificative ! Je le répète, le Gouvernement tirera les conséquences des jugements qui ont été rendus et vous proposera une rédaction qui pourra satisfaire, me semble-t-il, l'ensemble des acteurs sur ce sujet.
M. le président. Madame Deromedi, l'amendement n° I-116 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Jacky Deromedi. Compte tenu de l'engagement de M. le secrétaire d'État, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° I-116 rectifié ter est retiré.
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